Cas clients Vos expériences Nos Conseils

11 juin 2022
Droit commercial

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel. Un nouveau dispositif sur le statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai ...

3 mars 2022
Droit immobilier

Modification du règlement de copropriété avec la loi ELAN

Vous êtes Syndicat des copropriétaires et vous interrogez sur votre règlement de copropriété avec loi ELAN du 23 novembre 2018 La loi ELAN a imposé ...

2 mars 2022
Droit de la famille

L’intermédiation financière des pensions alimentaires

Le parent débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixée sous forme de pension alimentaire verse ladite pension à l’organisme débiteur des prestations ...

16 janvier 2022
Droit commercial

Difficultés des entreprises : redressement judiciaire

Votre entreprise connaît des difficultés économiques et financières. Dès lors que les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) n’ont pas permis à l’entreprise de faire ...

28 novembre 2021
Droit commercial

Prévention des difficultés des entreprises et professionnels : la conciliation

Vous êtes une société, un commerçant, un artisan ou encore une profession libérale et vous rencontrez des difficultés économiques ou financières. Vous pouvez bénéficier de ...

6 mai 2021
Droit commercial

L’indemnité d’éviction

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué à des fins commerciales, comme une Résidence de tourisme, des bureaux ou un commerce et que vous ...

6 mai 2021
Droit des successions

Le recel de succession

Lors de l’ouverture d’une succession, des héritiers peuvent être tentés de capter une partie du patrimoine ou de cacher l’existence de cohéritiers. Le droit civil ...

10 mars 2021
Droit immobilier

Achat de bien immobilier et servitude

Vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle maison et l’acte de vente ne mentionnait pas l’existence d’une servitude à charge ou nécessaire à l’utilisation de votre ...

21 janvier 2021
Droit de la famille

Divorce : nouvelle procédure

Les dispositions de la procédure de divorce telles qu’issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont entrées en vigueur ...

23 décembre 2020
Droit Administratif

Activités nautiques et occupation du domaine public

Le développement des canoës, kayaks, paddles etc., amène à se poser la question de l’accès aux cours d’eau et mises à l’eau, notamment pour les ...

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