Le législateur a récemment modifié le champ d’application de la taxe d’habitation, et sollicite depuis 2023 les propriétaires contribuables afin qu’ils déclarent sur le site impots.gouv.fr la situation de leurs différents biens immobiliers.
Ces évolutions modifient l’application de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises sur vos différents biens immobiliers.
Pas de taxe d’habitation sur la résidence principale
Vous déclarez une unique résidence principale à l’administration fiscale, qui constitue votre domicile.
La disponibilité de la résidence principale, constituant le logement habituel et effectif du propriétaire, est en principe totale : il dispose du bien pendant la majeure partie, voire la totalité, de l’année.
Le législateur a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023.
D’autre part, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due sur la résidence principale.
Pas de taxe d’habitation sur les biens immobiliers loués en longue durée
A l’opposé de la résidence principale, vous pouvez posséder des biens immobiliers mis en location longue durée.
En location longue durée, la disponibilité du bien immobilier loué pour le propriétaire est en principe nulle. En effet, le propriétaire ne dispose pas du bien pendant toute l’année, puisqu’il est loué à un locataire qui, lui, en a la disposition.
La taxe d’habitation n’est donc pas due par le propriétaire sur les biens immobiliers loués en longue durée.
La cotisation foncière des entreprises est due sous certaines conditions, notamment en location meublée non professionnelle (LMNP).
Taxe d’habitation pour les résidences secondaires … sous certaines conditions
Entre la résidence principale, qui est intégralement disponible pour le contribuable, et les biens immobiliers loués en longue durée, qui lui sont intégralement non disponibles, se trouvent les résidences secondaires.
Fiscalement, la résidence secondaire est toute résidence qui n’est pas principale, qu’il s’agisse d’une véritable résidence secondaire non louée et totalement à disposition du propriétaire, ou qu’il s’agisse d’un bien immobilier loué partiellement en courte durée, disponible le reste du temps.
Ainsi, une maison de vacances, utilisée uniquement pendant vos congés, et un studio, proposé à la location sur des plateformes de location saisonnière pour des périodes successives de quelques jours, sont tous deux des résidences secondaires.
En location courte durée (ou saisonnière) gérée en direct par le propriétaire, la disponibilité du bien immobilier loué pour le propriétaire n’est pas nulle, puisque la location n’est pas intégrale : entre deux locations de courte durée, le bien est considéré comme disponible pour le propriétaire par l’administration fiscale.
Ainsi, si vous louez votre studio chaque semaine pour quelques jours et que vous vous occupez, une fois votre locataire parti, de faire le ménage en vue de la location suivante, ces moments passés dans le studio sont considérés comme une mise à disposition de celui-ci à votre bénéfice … et ce même si vous n’y habitez pas !
Le Tribunal administratif de Nîmes (12 janvier 2024 – n° 2202249) a ainsi pu juger en ce sens que dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant entendu au 1er janvier des années d’imposition, se réserver la disposition ou la jouissance de ce logement meublé en dehors des périodes de location saisonnière au sens du I de l’article 1408 du code général des impôts. Cet appartement doit ainsi être regardé comme faisant partie de son habitation personnelle au sens de l’article 1407 du même code indépendamment de son occupation effective, et c’est alors à bon droit que l’administration fiscale a considéré que l’appartement de M. C était imposable à la taxe d’habitation.
Mais vous pouvez également déléguer la gestion de votre bien immobilier mis en location courte durée en ayant recours à un agent immobilier ou à une conciergerie.
Dans ce cas, vous pouvez alors démontrer à l’administration fiscale que ce bien ne vous est pas disponible et qu’il ne constitue donc pas une résidence secondaire soumise à la taxe d’habitation.
La cotisation foncière des entreprises est due sous certaines conditions, notamment en location meublée non professionnelle (LMNP).
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