Le législateur a récemment modifié le champ d’application de la taxe d’habitation, et sollicite depuis 2023 les propriétaires contribuables afin qu’ils déclarent sur le site ...
Vous vendez un bien immobilier et vous avez une dette envers la copropriété. Saviez-vous que le syndicat des copropriétaires, lorsque le vendeur a un impayé ...
Le législateur, en quête d’équilibre entre la lutte contre l’exclusion et la protection des propriétaires, met en place de nouvelles lois profilant au gré des ...
Vous êtes Syndicat des copropriétaires et vous interrogez sur votre règlement de copropriété avec loi ELAN du 23 novembre 2018 La loi ELAN a imposé ...
Vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle maison et l’acte de vente ne mentionnait pas l’existence d’une servitude à charge ou nécessaire à l’utilisation de votre ...
L’épidémie de coronavirus que traverse le pays et plus généralement le monde, a bouleversé l’économie. Les établissements recevant du public non indispensables à la vie ...
La loi du 22 mars 2020 dite d’état d’urgence sanitaire, habilite le gouvernement à fixer, par ordonnance, des mesures concernant les délais d’instruction des autorisations ...
La paralysie actuelle d’une partie de l’économie que provoquent les mesures destinées à combattre la propagation du coronavirus entraîne immanquablement des conséquences sur les ...