Vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel.
Un nouveau dispositif sur le statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 :
- L’avènement du statut unique de l’entrepreneur individuel applicable à tous dès le 15 mai 2022
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a disparu depuis le 14 février 2022, laissant ainsi la place au statut unique de l’entrepreneur individuel.
Les dispositions légales afférentes à ce nouveau statut sont entrées en vigueur il y a quelques jours, le 15 mai 2022.
Les caractéristiques de ce nouveau statut ont été précisées par le législateur. La protection de plein droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est une des notions phares du statut de l’entrepreneur individuel.
En d’autres termes, cela signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé par le seul effet de la loi.
En effet, avant le 14 février 2022, si vous souhaitiez que vos créanciers professionnels soient dans l’impossibilité de saisir votre patrimoine personnel, deux choix s’offraient à vous :
- Soit, vous n’optiez pour aucun statut mais vous vous protégiez par l’intermédiaire d’une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur vos biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel. Il convient tout de même de rappeler que, depuis la loi MACRON du 8 août 2015, la résidence principale échappe de plein droit aux saisies des créanciers professionnels ;
- Soit, vous optiez pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et vous réalisiez une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. En effet, ce statut d’EIRL vous offrait la possibilité de limiter votre responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à votre activité professionnelle.
Finalement, les dispositions légales relatives à ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel consacrent la dualité légale du patrimoine.
- Les caractéristiques du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
Ces nouvelles dispositions donnent lieu à de nouveaux articles au sein du Code de Commerce et plus précisément, aux articles L.526-22 et suivants du Code de Commerce.
Le législateur propose une nouvelle définition de l’entrepreneur individuel. Il s’agit de toute personne physique qui exerce, en son nom propre, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
En d’autres termes, vous êtes un entrepreneur individuel à partir du moment où vous exercez une activité professionnelle mais que vous n’exercez pas au sein d’une société.
Par ailleurs, le législateur considère que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est constitué par les biens, droits et obligations dont ce dernier est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante.
Cela signifie donc qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens, droits et obligations entrant dans le champ de cet article.
En outre, sur le terrain du droit fiscal, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes est soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, ce nouveau statut vous permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque cela est plus avantageux pour vous, chose qu’il était impossible de faire auparavant.
- Les limites de ce nouveau statut relatif à l’entrepreneur individuel
Il convient de préciser que l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne joue pas dans deux cas spécifiques :
- Premièrement, l’insaisissabilité du patrimoine personnel est inopposable à l’administration fiscale ainsi qu’à certains organismes sociaux.
- Deuxièmement, l’entrepreneur individuel peut renoncer, à la demande d’un créancier et pour un engagement particulier, à cette insaisissabilité de plein droit offerte par la loi, à condition que cette renonciation respecte un formalisme précis.
Enfin, cette réforme sur le statut de l’entrepreneur individuel a permis un assouplissement des règles de transmission et de passage de l’entreprise individuelle en société.
En effet, il sera désormais plus simple de transformer votre entreprise individuelle en société grâce à la transmission universelle du patrimoine.
Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIÉS Avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence est à vos côtés pour vous conseiller sur ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel.