La loi du 22 mars 2020 dite d’état d’urgence sanitaire, habilite le gouvernement à fixer, par ordonnance, des mesures concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
1) Supension de certains délais administratifs
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue suspendre pendant la période d’urgence sanitaire certains délais administratifs.
Cette ordonnance suspendait les délais d’instruction des demandes en cours au 25 juin 2020.
Ces délais ayant été jugés finalement trop longs, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier la précédente ordonnance.
Ainsi, l’inactivité de la Commune pendant cette période ne génèrera pas d’autorisation implicite au nom de la Commune.
En revanche, les autorisations tacites ou expresses délivrées avant le 12 mars 2020 ne sont pas remises en cause.
Les dossiers en cours d’instruction au 12 mars sont dorénavant suspendus jusqu’au 25 mai 2020 et non jusqu’au 25 juin 2020, comme initialement prévu.
Cela signifie que leur instruction reprendra son cours à compter du 25 mai 2020.
- Par exemple, pour une demande de permis de construire déposée le 5 mars 2020, le délai de notification de pièces complémentaires d’un mois, devait se terminer le 5 avril. Mais ce délai, est suspendu au 12 mars et reprendra à compter du 25 mai pour la période restant à courir, soit 21 jours.
En revanche, les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés, c’est-à-dire qu’ils commenceront à courir seulement à compter du 25 mai prochain.
- Par exemple, pour une demande de permis de construire déposée le 15 mars, le délai d’un mois de notification des pièces complémentaires ne commencera à courir que le 25 mai 2020 pour se terminer le 25 juin.
Toutefois, rien n’empêche de déposer des demandes d’autorisation pendant cette période, le délai d’instruction ne commencera à courir qu’à compter du 25 mai prochain.
Les délais d’instruction sont suspendus ou reportés afin que des autorisations tacites ne puissent pas être délivrées, mais l’instruction n’est pas interdite et des autorisations expresses peuvent toujours être délivrées.
Il en va de même des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) toujours en cours d’instruction au 12 mars 2020.
Les délais sont suspendus jusqu’au 25 mai prochain. Le délai d’instruction des DIA déposées après le 12 mars ne commencera, quant à lui, à courir qu’à compter du 25 mai 2020.
2) Délais de recours
L’ordonnance n°2020-427 est également revenue sur les délais de purge des recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme afin de les alléger.
En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais de recours devant le Tribunal Administratif étaient également suspendus. Le délai de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme d’une durée de deux mois, ne courrait qu’à compter du 25 juin 2020 (sous réserve d’un affichage effectif sur le terrain).
Ainsi, un pétitionnaire qui affichait par exemple, son autorisation sur le terrain le 20 mars pouvait se voir notifier un recours non pas jusqu’au 21 mai, mais jusqu’au 26 août.
Ces délais ayant été jugés trop longs, l’ordonnance du 15 avril 2020 les a raccourcis.
Dorénavant, les délais de recours qui avaient débutés avant le 12 mars sont suspendus jusqu’au 25 mai, et reprendront à compter de cette date pour la période restant à courir, avec toutefois une durée minimum de 7 jours.
Pour les autorisations délivrées durant la période d’urgence sanitaire, le délai de recours, ne commencera à courir qu’à compter du 25 mai, sous réserve d’un affichage sur le terrain.
Il conviendra d’être vigilant sur ces délais et ces modifications en tant que pétitionnaire avant tout démarrage de travaux et en tant que voisins, dans le cadre d’un recours contentieux.
Le Cabinet DENIS REBUFAT ET ASSOCIES, Avocats au barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence en droit de l’urbanisme se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous assister.