Acquisition en défiscalisation dans une résidence de tourisme

Vous êtes propriétaire d’un logement acquis en défiscalisation dans une résidence de tourisme ?

Lorsque vous avez acquis votre bien, les plaquettes publicitaires et autres documents commerciaux mentionnaient que la rentabilité serait assurée pendant toute la durée du bail commercial et c’est ce qui a motivé votre achat. 

La loi impose au propriétaire, pour bénéficier des avantages fiscaux, de louer le bien à un gestionnaire pendant la durée du bail commercial (9 ans).

Quelques années après cette acquisition, l’exploitant vous somme d’accepter une baisse significative de loyer en invoquant diverses raisons économiques.

En cas de refus, l’exploitant tente de vous contraindre d’accepter soit une baisse significative du loyer, soit de résilier le bail ce qui entraine, sauf dans de rares cas, la perte des avantages fiscaux et l’obligation de rembourser la TVA.

Nous avons accompagné des propriétaires qui avaient été contraints d’accepter une baisse significative de loyers et qui avaient donc subi un préjudice conséquent.

Nous avons obtenu un jugement du Tribunal de grande instance de CAHORS emportant la condamnation du groupe L. à réparer le préjudice subi notamment sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses.

Le Tribunal a en effet considéré que les plaquettes publicitaires avaient induit en erreur le consommateur quant aux risques pesant sur l’investissement.

Le cabinet Denis REBUFAT & ASSOCIES conseille et défend des investisseurs au sein de résidences de tourisme. N’hésitez pas à nous contacter.


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