Droit des obligations : vous êtes confrontés à des difficultés en matière de rédaction de contrats ?

Les contrats, accords de volontés entre les parties, formalisent la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Compromis de vente, contrat de prêt, contrat de bail, de franchise, de location avec option d’achat… Nombreux sont les contrats qui régissent nos rapports dans la vie quotidienne et professionnelle.

Depuis la loi d’habilitation, la réforme du droit des contrats était déjà applicable pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016.

Pourtant, s’il était encore possible de contester la conformité du contenu de l’ordonnance avec la loi d’habilitation, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2018.

En effet, le Parlement a définitivement voté la loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

La loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Quels changements ? Quelles conséquences ?

L’esprit de la réforme étant, dans l’ensemble de codifier la jurisprudence constante en la matière afin d’assurer davantage de sécurité juridique. Dorénavant, trois législations vont se superposer :

  • Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis aux dispositions anciennes du Code civil, à l’exception des actions interrogatoires pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence, en matière de nullité d’un contrat et pour s’assurer du pouvoir du mandant en matière de représentation, prévus respectivement par les nouveaux articles 1123, alinéa 3 et 4, 1183 et 1158 du Code civil.
  • Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 seront régis par la version initiale de l’ordonnance du 10 février 2016,
  • Les contrats passés à partir du 1er octobre 2018 relèveront de la version modifiée de l’ordonnance.

L’article 16, III de la loi de ratification de l’ordonnance précise bien que le droit contractuel ancien reste applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».

Méfiance toutefois, puisque rien n’empêche les juges de faire converger une règle jurisprudentielle, vers une règle légale nouvelle. Autrement dit et face à l’évolution du droit des obligations, il est plausible que des revirements de jurisprudence aient lieu en la matière.

Un certain nombre de principes ont évolué et notamment le préjudice réparable en cas de rupture fautive des négociations, l’abus de dépendance ou encore la fixation abusive du prix dans les contrats de prestation de service.

Le Cabinet Denis Rebufat & Associés demeure à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.


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