Assurance réduction proportionnelle de l'indemnité

Victime d’un sinistre pourtant garanti par mon assurance, mon assureur réduit le montant de mes indemnités ou refuse de m’indemniser.

Comment faire pour m’opposer à la réduction ou suppression des indemnités ?

Vous avez souscrit une assurance et lors de la survenance d’un sinistre, votre assureur réduit le montant de votre indemnisation en appliquant la règle proportionnelle du taux de prime. Pire, il décide de prononcer la résiliation du contrat.

Il convient d’opérer une distinction entre la fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle. 

En effet, la jurisprudence n’exige plus de lien de causalité entre la survenance du sinistre objet de l’indemnisation et la fausse déclaration intentionnelle !

De fait, peu importe que le sinistre dont vous demandez à être indemnisé ne présente aucun lien avec la déclaration inexacte qui vous est reprochée.

Cette jurisprudence est motivée par le fait que l’opinion du risque de l’assureur est faussée et que la fausse déclaration intentionnelle rompt l’équilibre général des parties.

Votre assureur peut refuser de prendre en charge les réparations nécessaires à la suite d’un incendie qui s’est déclaré au sein de votre habitation en raison du seul fait que vous aviez volontairement omis de déclarer les maladies dont vous êtes affecté, lors de la souscription de l’assurance.

Néanmoins, la charge de la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration incombe à l’assureur.

Ainsi, en cas de déclaration inexacte non intentionnelle ou involontaire, il semblerait que la jurisprudence continue d’exiger un lien de causalité entre la survenance du sinistre et la fausse déclaration.

Si votre assureur vous reproche une fausse déclaration intentionnelle, vous pourrez toujours lui opposer le fait qu’il ait été à même de vérifier le risque en cause.

Expert en ce domaine, le Cabinet Denis Rebufat & Associés saura vous conseiller pour mettre en place une stratégie répondant au mieux à vos attentes, tant par voie amiable que judiciaire.


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