Le nouveau bail mobilité issu de la Loi ELAN

Vous êtes à la recherche d’un logement pour une courte période ?

Le nouveau bail mobilité permet de trouver un logement pour une durée minimum d’un mois à dix mois.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Ce bail est destiné à répondre aux besoins de personnes en mobilité professionnelle qui cherchent un logement sur une courte durée. Il s'adresse plus précisément au locataire justifiant être au moment de la prise d'effet du bail : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Quels sont les avantages de ce bail ?

Ce bail présente de nombreux avantages :

  • Il est non renouvelable et non reconductible.
  • Il peut être modifié une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
  • Sa conclusion ne nécessite pas de dépôt de garantie.
  • Il peut être résilié par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Ce bail se veut aussi être un nouvel instrument de lutte contre la vacance, qui vient compléter d'autres dispositifs, tels que la réquisition ou la taxation des logements vacants qui ne se sont guère révélés efficaces ou dissuasifs.

Avec ce nouveau modèle de bail assoupli, le législateur espère inciter les propriétaires à mettre à la disposition des locataires les logements inutilisés ou utilisés seulement sur une courte période, comme leur résidence secondaire.

Les logements meublés loués dans le cadre du futur bail mobilité ne sont pas des meublés de tourisme et ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation de changement d'usage. Ils ne sont pas davantage soumis à une obligation de déclaration préalable en mairie. Pour éviter toute ambiguïté et toute confusion entre ces deux types de baux, la loi Élan a modifié l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, afin d'inclure dans la définition des locaux à usage d'habitation les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité.

Durée du bail

La première spécificité tient de la durée réduite de ce bail.

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. La loi prévoit cependant que cette durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. Cet assouplissement permet de tenir compte d'une prolongation d'une durée de stage ou encore d'une mission temporaire.

Si les parties souhaitent prolonger leur relation locative malgré l'arrivée du terme, le nouveau bail conclu sera nécessairement régi par les dispositions de la loi de 1989 relatives au bail meublé à titre de résidence principale.

Le locataire peut-il résilier le contrat en cours de bail ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et du même formalisme concernant le congé (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte d'huissier, remise en mains propres).

Attractivité du bail mobilité pour les locataires

Ce nouveau bail favorise tant la mobilité professionnelle pour les salariés, que la mobilité pour les étudiants ou apprentis qui n’ont pas encore de situation stable.

Pour que ces derniers puissent y recourir facilement, il fallait avant tout éviter les freins financiers, d'où l'interdiction du dépôt de garantie et l'exclusion de la clause de solidarité.

Pour rassurer malgré ce le bailleur sur leur solvabilité, les locataires en mobilité professionnelle sont éligibles à une garantie locative de type Visale (visa pour le logement et l'emploi) qui couvre également les dégradations locatives.

Attractivité du bail mobilité pour le bailleur

L’attrait principal pour un bailleur réside dans le fait que ce bail n'étant pas reconductible, il est certain de pouvoir récupérer son logement au terme prévu sans avoir à donner congé et sans avoir à le motiver.

Avec le bail mobilité, le propriétaire peut décider, en fonction de son intérêt, d'une durée comprise entre 1 et 10 mois.


Le Cabinet DENIS REBUFAT ET ASSOCIES est à votre disposition pour vous éclairer sur ce nouveau contrat de bail et ses modalités.


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