Vous êtes un professionnel libéral et vous interroger sur les différentes modalités d’exercice de votre activité.
À partir de l’ordonnance du 9 février 2023, les avocats, notaires, administrateurs ou mandataires judiciaires, et commissaires de justice ne peuvent plus créer de société commerciale de droit commun. Ils doivent désormais opter pour une société d’exercice libéral (SEL). Cette dernière n’est qu’une modalité d’exercice et s’accompagne nécessairement d’une structure juridique.
Le choix d’une structure juridique.
Les formes juridiques accessibles aux diverses professions libérales sont au nombre de quatre :
- Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- Les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
- Les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Ces formes juridiques sont régies par les dispositions du Code de commerce prévues pour chacune d’elles. À ce corpus s’ajoutent de nombreux décrets d’application propres à chaque profession qui, sur des points parfois sensibles, complètent ou modifient ce cadre légal.
L’apport du fonds libéral
Une fois la forme juridique choisie, vous devrez évaluer votre fonds libéral avant de l’apporter ou de le vendre à la société créée à cet effet. La vente du fonds libéral à votre société vous permettra d’obtenir des liquidités. Cette « vente à soi-même » est légale et vous permettra de faire financer ce rachat par votre société, vous permettant ainsi d’améliorer votre trésorerie ou encore d’investir dans une épargne de précaution.
Ce passage en SEL permet également de limiter la responsabilité aux apports, offrant ainsi une protection patrimoniale. De plus, à l’exception de la SELARL unipersonnelle qui peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), souvent plus avantageux fiscalement
L’arbitrage entre rémunération et distribution de dividende.
Les résultats de la SEL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Votre rémunération technique sera, quant à elle, imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le passage en SEL permet un arbitrage entre rémunération (de gérance ou dividende) et capitalisation des résultats (en trésorerie). Cela permet de constituer des réserves hors prélèvements fiscaux, favorisant ainsi les investissements en matériel et équipement.
En outre, le résultat fiscal de la SEL à l’IS est calculé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, ce qui permet de déduire la rémunération du résultat de la société.
Une structure flexible
Le passage en SEL permet d’ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs, facilitant ainsi la création de sociétés holdings des professions libérales pouvant prendre des parts dans la SEL. En termes de transmission, la SEL offre une flexibilité appréciable. Si l’objectif est de transmettre la société à ses enfants, il est possible de céder progressivement des parts jusqu’à ce qu’ils deviennent associés majoritaires. De même, la cession de parts à des professionnels extérieurs permet de préparer efficacement la transmission de l’entreprise.
Pour résumer
Le passage en SEL présente des avantages considérables, notamment :
- Le choix d’une structure juridique adaptée ;
- Un régime fiscal avantageux ;
- Une structure flexible pour l’ouverture du capital et la transmission de l’entreprise.
Le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence assiste et conseille régulièrement les professions libérales et sociétés d’exercices libérales.