Droit public - Droit des marchés publics

Le cabinet Denis Rebufat & Associés, en partenariat avec Me Karine PELGRIN, avocate spécialiste en droit public, intervient en droit public et notamment en droit des marchés publics, délégations de service public, des partenariats public-privé et droit public des affaires.

Conseils et contentieux en droit des marches publics

Le cabinet Denis Rebufat & Associés intervient en conseil et en contentieux à vos côtés pour les difficultés relatives à :

La passation du contrat public :

  • l'appel d'offres,
  • la procédure adaptée,
  • la procédure négociée,
  • le dialogue compétitif,
  • L'élaboration du dossier de candidature et du dossier de présentation de l'offre

L'exécution des contrats :

  • les sujétions imprévues,
  • le bouleversement de l'économie du contrat en cas d'imprévision, de force majeure,
  • l'avenant au contrat,
  • l'augmentation du montant des travaux,
  • les travaux supplémentaires utiles ou indispensables,
  • La réception de la commande publique,
  • Le paiement des marchés publics : le prix et le règlement du contrat public et les règles du C.C.A.G. de travaux (cahiers des clauses administratives générales), le décompte général;

La fin des obligations :

  • la résiliation du contrat,
  • la garantie biennale de bon fonctionnement,
  • la garantie décennale,
  • le régime des responsabilités post-contractuelles.

Les procédures pénales en matière de marches publics

Nous pouvons également mettre en place une procédure pénale adaptée en cas d’infraction aux règles de la commande publique lors de la passation d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet Denis Rebufat & Associés.

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Avocat(s):

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