Propriétaire d’un logement donné à bail d’habitation : que faire en cas d’inoccupation par le locataire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien donné en location

Votre locataire a quitté le logement sans préavis et des loyers demeurent impayés.

Face à cette situation, vous ne savez pas comment récupérer votre bien afin de le proposer de nouveau à la location.

La procédure ordinaire consiste à assigner votre locataire en référé afin de faire constater la résiliation du bail et de réclamer le paiement des loyers échus et ce, après une mise en demeure et un commandement de payer demeuré infructueux depuis 2 mois.

Une procédure plus rapide est envisageable dans certains cas.

La procédure de constat d’abandon du logement prévue par l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est précisée par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

Ce décret prévoit que la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en vue de la reprise des locaux abandonnés peut être formée par requête.

Plusieurs formalités s’imposent pour que l’ordonnance rendue produise les effets d’un jugement passé en force de jugée.

Cette procédure, plus rapide, vous permettra de reprendre les lieux et de les donner de nouveau à bail.

Le Cabinet Denis Rebufat & Associés traite régulièrement ce type de dossier et saura vous conseiller personnellement afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.


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