Adoption : couple hétérosexuel ou de même sexe, comment ça marche ?

Quels sont les différents types d’adoptions ?

Il existe dans le droit civil 2 types d’adoptions : l’adoption plénière et l’adoption simple. Ces deux types d’adoptions sont faites pour correspondre à des situations différentes. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences et ne produisent pas les mêmes effets.

Qu’est ce que l’adoption plénière ?

L’adoption plénière est un mode d’adoption qui va couper les liens de l’enfant avec sa famille d’origine et va le faire entrer dans la famille adoptante comme s’il en était le fruit. C’est en principe ce type d’adoption qui est utilisé pour l’adoption d’enfants étrangers.

Quelles sont les conditions pour les adoptants pour recourir à une adoption plénière ?

L’adoption peut être demandée par des époux mariés depuis plus de deux ans, ou simplement âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Dans ce cas, ils adoptent ensemble.

L’adoption peut aussi être le fait d’un seul des deux époux, mais avec le consentement de son conjoint. Enfin une personne célibataire peut adopter dès lors qu’elle a 28 ans.

Il est encore possible à une personne mariée d’adopter l’enfant de son conjoint, sans condition d’âge pour les adoptants (donc les 28 ans ne sont pas requis). Ce cas de figure est possible si :

  • l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint
  • l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard
  • lorsque l’autre parent de l’enfant s’est vu retirer totalement l’autorité parentale
  • lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au 1er degré ( c’est à dire les grands parents de l’enfant en question) ou lorsque ceux-ci se sont désintéressés de l’enfant.

Attention, les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter, à moins que les enfants ne soient ceux de leur conjoint, auquel cas, la différence est ramenée à 10 ans. Et s’il y a de justes motifs, le tribunal peut même prononcer l’adoption alors que la condition de différence d’âge n’est pas remplie.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Ainsi, deux concubins ou partenaires pacsés ne peuvent pas adopter ensemble ou successivement le même enfant.

Quelles sont les conditions pour les adoptés pour recourir à une adoption plénière ?

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.

Peuvent être adoptés, en plus des enfants des conjoints vues dans la question précédente, des enfants qui sont dans une situation d’abandon par leurs parents biologiques. Cela correspond à trois cas de figure :

  • les enfants pour lesquels les père et mère ont consenti à l’adoption. En cas de refus abusif, le tribunal peut passer outre.
  • les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement. Il s’agit d’enfants dont les parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement.
  • les pupilles de l’Etat, c’est-à-dire les enfants remis aux services sociaux et qui n’ont pas de filiation établie (par exemple c’est le cas des enfants nés sous X).

Attention, si l’enfant a plus de 13 ans, il devra consentir à l’adoption.

Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière ?

L’adoption plénière supprime les liens de filiations qu’ils pouvaient exister avec les parents d’origine (sauf si il s’agit de l’enfant du conjoint), et crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté comme si il s’agissait d’une filiation biologique. Ainsi l’adopté devient un héritier de l’adoptant, il en prend le nom de famille et des empêchements à mariage se créent. L’adoptant se retrouve investit de l’autorité parentale. L’adoption produit alors les mêmes effets qu’une filiation naturelle.

 

Le cabinet DENIS REBUFAT et ASSOCIES est à votre disposition pour vous conseiller et mettre en place la procédure la mieux adaptée à votre situation.

 

Qu’est-ce que l’adoption simple ?

L’adoption simple est un mode d’adoption qui ne coupe pas l’adopté de sa famille d’origine. Elle vient rajouter un lien de filiation à ceux déjà existants. Les conditions pour y recourir sont moins strictes que l’adoption plénière mais elle produit donc des effets un peu différents.

Quelles sont les conditions pour l’adoptant pour recourir à l’adoption simple ?

Les conditions pour le ou les adoptants voulant recourir à une adoption simple sont les mêmes que pour l’adoption plénière, à savoir l’âge, les différences d’âge et la durée du mariage.

Quelles sont les conditions pour l’adopté pour recourir à l’adoption simple ?

Une personne peut être adoptée de manière simple quel que soit son âge. Ainsi, il est possible de recourir à cette adoption quand l’âge maximum de l’adoption plénière est dépassé.

Si l’enfant a été précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, il pourra l’être une seconde fois par le conjoint de cette personne, en la forme simple. A part ce cas de figure, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes.

Quels sont les effets de l’adoption simple ?

Un nouveau lien de filiation s’ajoute à celui déjà existant. L’adopté accole le nom de l’adoptant à son nom d’origine, des empêchements à mariage se créent ainsi que des droits successoraux.

Attention, s’agissant de l’autorité parentale, si l’adopté est mineur elle est transmise complètement à l’adoptant et non partagée entre la famille d’origine et l’adoptant. L’autorité parentale n'est partagée qu’en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint. Ce transfert de l’autorité parentale peut être un frein à l’adoption, notamment en cas de famille recomposée.

 

Le cabinet DENIS REBUFAT et ASSOCIES est à votre disposition pour vous conseiller et mettre en place la procédure la mieux adaptée à votre situation.

 

Quelles sont les dispositions pour les couples de mêmes sexes ?

Les couples de mêmes sexes peuvent adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels depuis 2013.

Attention, la Cour de cassation autorise depuis 2014 l’adoption de l’enfant du conjoint né par aide médicale à la procréation à l’étranger. En effet, en France l’aide médical à la procréation (AMP ou plus communément appelé PMA) est ouverte au couple hétérosexuel mais ne l’est pas pour les femmes seules et les couples homosexuels. Ainsi, le recours à l’AMP à l’étranger pour une femme seule ou un couple lesbien était en principe illégal aux yeux du droit français et faisait donc obstacle à l’adoption de l’enfant issue de cette AMP par le conjoint. Néanmoins, la Cour de cassation a admis cette adoption depuis 2014 et elle devient donc envisageable. Une femme peut donc adopter l’enfant de son épouse né à l’étranger par AMP.


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