Expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Vous êtes propriétaire d’un appartement dans lequel se maintient un occupant sans droit ni titre, c’est-à-dire que celui-ci n'a plus ou pas de bail, ou de titre d’occupation.

Jusqu’à présent, l’expulsion de ces occupants sans droit ni titre n’était autorisée que pendant une période déterminée et ne pouvait avoir lieu entre le 31 octobre et le 1er avril, période dite de la trêve hivernale.

De nouvelles dispositions donnent aujourd’hui au propriétaire la possibilité d’obtenir cette expulsion même pendant la trêve hivernale.

Autrement dit, si la procédure d’expulsion du squatteur d’un domicile tombe après le 1er novembre, le propriétaire n’aura plus à attendre le 31 mars de l’année suivante pour récupérer son logement.

De même, ces squatteurs ne bénéficieront plus du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de la procédure d’expulsion.

Le cabinet DENIS REBUFAT ET ASSOCIES vous assistera et vous accompagnera dans ces procédures difficiles.


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