Vous avez un bien immobilier en indivision ?

L’indivision peut naître d’une séparation, d’une succession ou de toute autre cause.

Vous voulez en sortir ?

Vous ne trouvez pas de terrain d’entente quant au sort du bien. Vous avez éventuellement un crédit en cours, vous souhaitez vendre, mais vos coïndivisaires s’y opposent. Dans cette situation pénible vous êtes désemparé, vous ne savez pas comment procéder.

Le premier principe est que vous n’êtes pas tenu de rester dans l’indivision. L’article 815 du Code civil précise : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

Tous les alinéas de l’article 815 évoquent les droits des indivisaires pendant l’indivision, tant pour la gestion que pour l’utilisation ou les revenus et les dettes.

Le partage peut être amiable ou judiciaire

Le partage amiable est toujours préférable mais il faut avoir l’accord de tous. Le partage judiciaire peut toujours être demandé, une recherche de solution amiable est cependant nécessaire avant d’engager l’instance. Le partage peut être soit en nature si les biens sont facilement partageables, soit organiser la vente des immeubles et le partage du prix.

La juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Certains coïndivisaires peuvent avoir droit à l’attribution préférentielle de certains biens, notamment du domicile ou d’un bien à usage professionnel ou nécessaire à l’exploitation d’un bien rural.

Il est important, pendant les pourparlers ou la procédure, d’organiser la gestion des biens indivis, d’une part, pour répartir les frais de gestion entre tous les coïndivisaires et d’autre part, pour ne pas laisser se dégrader les biens indivis. Devant le tribunal de grande instance, la procédure nécessite la représentation par un avocat.

 


Expert en ce domaine, le Cabinet Denis REBUFAT & Associés saura vous conseiller pour mettre en place une stratégie répondant au mieux à vos attentes, tant par voie amiable que judiciaire.