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Catégorie : Droit commercial

1 novembre 2022
Droit commercial

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Vous êtes gérant d’une société et le registre du commerce et des sociétés (RCS) vous demande de régulariser la déclaration des bénéficiaires effectifs. Vous n’avez ...

11 juin 2022
Droit commercial

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel. Un nouveau dispositif sur le statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai ...

16 janvier 2022
Droit commercial

Difficultés des entreprises : redressement judiciaire

Votre entreprise connaît des difficultés économiques et financières. Dès lors que les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) n’ont pas permis à l’entreprise de faire ...

28 novembre 2021
Droit commercial

Prévention des difficultés des entreprises et professionnels : la conciliation

Vous êtes une société, un commerçant, un artisan ou encore une profession libérale et vous rencontrez des difficultés économiques ou financières. Vous pouvez bénéficier de ...

6 mai 2021
Droit commercial

L’indemnité d’éviction

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué à des fins commerciales, comme une Résidence de tourisme, des bureaux ou un commerce et que vous ...

12 juin 2020
Droit commercial Droit immobilier

La suspension du paiement des loyers commerciaux par les gestionnaires de résidences de tourisme

L’épidémie de coronavirus que traverse le pays et plus généralement le monde, a bouleversé l’économie. Les établissements recevant du public non indispensables à la vie ...

27 avril 2020
Droit commercial

Coronavirus (covid-19) – professionnels : que faire en cas de retard dans la livraison de votre commande ?

A titre de préambule, il convient de noter que le législateur a entendu adapter notre droit à la suspension de la vie sociale qu’ont entraîné ...

31 mars 2020
Droit commercial Droit immobilier

Impact coronavirus (covid-19) sur le paiement des loyers commerciaux et professionnels

En tant que propriétaire bailleur, vous vous interrogez légitimement sur le sort du paiement des loyers commerciaux depuis le début de la crise du ...

26 mars 2020
Droit commercial Droit du travail Droit immobilier

Coronavirus (covid-19) : mesures de soutien destinées aux professionnels

Mesures de soutien pour les professionnels et entreprises Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 n° 2020-290 du ...

23 mars 2020
Droit commercial Droit immobilier

Coronavirus (Covid-19) : impact sur les relations contractuelles entre propriétaires et gestionnaires de résidences de services

Les gestionnaires peuvent-ils suspendre leurs obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers aux propriétaires ? Première interrogation : les résidences de tourisme sont-elles frappées d’une ...

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